Informations

Charte canadienne des droits et libertés

 

1.L’article ciblée:

L’article 7 (Vie, liberté et sécurité) indique :

Le droit de chacun à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

 

2.Le document complet:

https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/const/page-15.html

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