Informations

En rédaction le 22 décembre 2020

La capacité de modifier les conditions de travail applicables au personnel salarié syndiqué et non syndiqué du réseau de la santé et des services sociaux

Arrêté découlant de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), en particulier du décret numéro 177-2020 prévoit : que la ministère de la Santé et des Services sociaux peut prendre toute autre mesure requise pour s’assurer que le réseau de la santé et des services sociaux dispose des ressources humaines nécessaires;

QUE les dispositions nationales et locales des conventions collectives en vigueur dans le réseau de la santé et des services sociaux de même que les conditions de travail applicables au personnel salarié non syndiqués soient modifiées, afin de permettre à l’employeur de répondre aux besoins de la population, selon les conditions suivantes :
Consulter sur ce site, l’onglet UNE PISTE… pour le texte complet de cet arrêté.
Fermer le menu