Informations

1.Les articles ciblés:

L’article 7 (Vie, liberté et sécurité) de la Charte des droits et libertés de la personne (Québec) indique:

Le droit de chacun à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

 

L’article 24 de la Charte des droits et libertés de la personne (Québec) indique:

La privation de la liberté ou des droits pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite.

 

2.Le document complet:

Au Québec:

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-12

En France:

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/EXE_A4_ACCUEIL.pdf

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