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Recours en Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzegovine qui a déclaré inconstitutionnelle la privation de circuler.

Un article rédigé par Guy Boulianne, le 27 janvier 2021 et intitulé: La juge Chantal Masse a suspendu l’application de l’article 29 du décret numéro 2-2021 adopté par le gouvernement de François Legault

https://guyboulianne.com/2021/01/27/la-juge-chantal-masse-a-suspendu-lapplication-de-larticle-29-du-decret-numero-2-2021-adopte-par-le-gouvernement-de-francois-legaul/

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Un article rédigé par Guy Boulianne, le 21 janvier 2021 et intitulé: Un avocat de Gatineau, Me William Desrochers, conteste le couvre-feu du gouvernement de François Legault devant la Cour supérieure

Deux vidéos sont également disponibles, avec l’article du 21 janvier 2021.

https://guyboulianne.com/2021/01/21/un-avocat-de-gatineau-me-william-desrochers-conteste-le-couvre-feu-du-gouvernement-de-francois-legault-devant-la-cour-superieur/

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Un article rédigé par Guy Boulianne, le 29 janvier 2021. L’article est intitulé : Une requête en « habeas corpus » a été déposée à la Cour supérieure du Québec pour faire déclarer le couvre-feu inconstitutionnel

https://guyboulianne.com/2021/01/29/une-requete-en-habeas-corpus-a-ete-deposee-a-la-cour-superieure-du-quebec-pour-faire-declarer-le-couvre-feu-inconstitutionne/

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