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Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine. Elle a été signée le , en Espagne. Elle est entrée en vigueur le .

Cette Convention établit les principes fondamentaux relatifs à la pratique de la médecine quotidienne, à la recherche biomédicale, à la génétique et à la transplantation d’organes et de tissus, au consentement éclairé, au droit au respect de la vie privée et au droit à l’information

 

https://rm.coe.int/090000168007cf99

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