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Convention européenne des droits de l’homme

Telle qu’amendée par les Protocoles nos 11 et 14, complétée par le Protocole additionnel et les Protocoles nos 4, 6, 7, 12, 13et 16

Présentation : Le texte de la Convention est présenté tel qu’amendé par les dispositions du Protocole no 14 (STCE no 194) à compter de son entrée en vigueur le 1er juin 2010. Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole no 3 (STE no 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n° 5 (STE no 55), entré en vigueur le 20 décembre 1971, et du Protocole no 8 (STE no 118), entré en vigueur le 1er janvier 1990, et comprenait en outre le texte du Protocole no 2 (STE no 44) qui, conformément à son article 5 § 3, avait fait partie intégrante de la Convention depuis son entrée en vigueur le 21 septembre 1970. Toutes les dispositions qui avaient été amendées ou ajoutées par ces protocoles ont été remplacées par le Protocole no 11 (STE no 155), à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er novembre 1998. A compter de cette date, le Protocole no 9 (STE n° 140), entré en vigueur le 1er octobre 1994, a été abrogé et le Protocole no 10 (STE no 146) est devenu sans objet.L’état des signatures et des ratifications de la Convention et de ses protocoles ainsi que la liste complète des déclarations et réserves peuvent être consultés sur www.conventions.coe.int

https://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf?fbclid=IwAR3XeA1U8kLFG28iyLLPtGIMyGCIpNfxXQXJQGugtTKf92MQoKRngvbzOJs

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