Informations

Le Code de procédure pénale est une loi du Québec qui réagit la procédure pénale pour les différentes infractions faites en vertu du droit pénal du Québec. Bien que le gouvernement fédéral ait compétence sur les infractions criminelles du Code criminel, la province est compétente pour les infractions pénales réglementaires liées par exemple à l’environnement, à la vente d’alcool ou à la sécurité routière, lesquels tombent sous deux régimes de responsabilité distincts (responsabilité stricte ou responsabilité absolue) en vertu de l’arrêt R. c. Sault-Ste-Marie. (Source: Wikipédia) 

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Une vidéo diffusée, le 27 janvier 2021, par Frank Dubé, chercheur de vérité, sur vk.com intitulée: Quels sont vos droits et ceux des policiers en cette période de crise sanitaire? Des réponses à différentes questions de droit posées par des citoyens et citoyennes du Québec. Madame Lily Monier, animatrice, Me Jean Dury et Me Samantha Di Done abordent les sujets suivants:

-Relations des citoyens et citoyennes avec les policiers;

-le droit à l’avocat-e;

-l’identification;

-l’état d’arrestation et l’obligation d’aller au poste de police;

-l’autorisation de filmer l’intervention policière;

-l’entrave à la justice;

-la nature de l’infraction;

-la détention;

-le mandat pour une intervention au domicile (propriété privée);

-la poursuite policière et l’intervention au domicile, sans mandat;

-le télé mandat des policiers;

-l’application de la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et des libertés (québécoise);

-la légitimité des mesures sanitaires/ le droit canadien et québécois;

-et une analyse globale de la situation politique. 

https://vk.com/feed?z=video604717080_456239979%2F969d8cd0f7c7ccb6c6%2Fpl_post_604717080_1535

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