Informations

La capacité de rendre obligatoire une norme gouvernementale auprès de tous les membres d’un ordre professionnel

L’article 184.1 du Code des professions (loi-cadre du système professionnel québécois) indique :

Le gouvernement peut, dans un règlement qu’il est habilité à prendre en vertu du présent code ou d’une loi constituant un ordre professionnel,

rendre obligatoire une norme élaborée par un gouvernement ou par un organisme. Il peut prévoir que le renvoi qu’il fait à une telle norme

comprend toute modification ultérieure qui y est apportée.

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L’exemple des médecins

La protection de l’intégrité professionnelle des médecins

Les articles 3 et 10 du Code de déontologie des médecins (Québec) indique:

3. Le médecin a le devoir primordial de protéger et de promouvoir la santé et le bien-être des individus qu’il sert, tant sur le plan individuel que collectif.

10. Le médecin, dans l’exercice de sa profession, ne doit pas consulter un charlatan, ni collaborer de quelque façon que ce soit avec lui.

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La responsabilité professionnelle des médecins

Les articles 49 et 60 du Code de déontologie des médecins (Québec) indique:
49. Le médecin doit, à l’égard d’un patient qui veut recourir à des traitements insuffisamment éprouvés, l’informer du manque de preuves scientifiques relativement à de tels traitements, des risques ou inconvénients qui pourraient en découler, ainsi que des avantages que lui procureraient des soins usuels, le cas échéant. D. 1213-2002, a. 49.

60. Le médecin doit refuser sa collaboration ou sa participation à tout acte médical qui irait à l’encontre de l’intérêt du patient, eu égard à sa santé.D. 1213-2002, a. 60.

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RECOURS POUR LES PATIENT-E-S: La Déclaration à faire signer au médecin, avant l’administration du votre vaccin:

https://reaction19.fr/wp-content/uploads/2020/12/De%CC%81claration-de-responsabilite%CC%81-civile-et-pe%CC%81nale-du-me%CC%81decin-1.pdf

 

RECOURS POUR LES MÉDECINS, EN FRANCE:

https://www.facebook.com/100370811795708/photos/a.199719598527495/199719435194178/

 

Un article sur la situation des médecins en France, rédigé le 23 décembre 2020, par Gérard Delépine pour FranceSoir et intitulé: Le Conseil de l’Ordre rétablit le délit d’opinion

https://www.francesoir.fr/opinions-tribunes/le-conseil-de-lordre-retablit-le-delit-dopinion?fbclid=IwAR2x_XL7-qHI3dvjzHQrWHKMd2Yf9CqvrZGEkYg5Q3wWAEXGl4TXEKDdNNY/

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