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Le devoir de représentation syndicale des travailleurs et des travailleuses syndiqués

L’article 47.2 du Code du travail indique:

Une association accréditée ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave

à l’endroit des salariés compris dans une unité de négociation qu’elle représente, peu importe qu’ils soient ses membres ou non.

L’article 9 (1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6) indique :

Actes discriminatoires

Organisations syndicales

.(1) Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour une organisation syndicale :

a) d’empêcher l’adhésion pleine et entière d’un individu;

b) d’expulser ou de suspendre un adhérent;

c) d’établir, à l’endroit d’un adhérent ou d’un individu à l’égard de qui elle a des obligations aux termes d’une convention collective, que celui-ci fasse ou non partie de l’organisation, des restrictions, des différences ou des catégories ou de prendre toutes autres mesures susceptibles soit de le priver de ses chances d’emploi ou d’avancement, soit de limiter ses chances d’emploi ou d’avancement, ou, d’une façon générale, de nuire à sa situation.

(2) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 165]

(3) [Abrogé, 1998, ch. 9, art. 12]

L. (1985), ch. H-6, art. 9. 1998, ch. 9, art. 12. 2011, ch. 24, art. 165

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