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Une vidéo diffusée sur Youtube, le 15 octobre 20219 par ARTE. La vidéo est intitulée: Salaire | Travail, Salaire, Profit – Épisode 3 | ARTE

https://www.youtube.com/watch?v=pBHsV1Vr10w

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QUESTIONS:

1.Comment expliquer l’inaction des Centrales syndicales du Québec malgré les nombreux recours juridiques au plan local, national et international en lien avec l’état d’urgence sanitaire déclaré au Québec, le 13 mars 2020 ?

2.Est-ce que les différents Centrales syndicales du Québec sont actuellement forcés d’adhérer aux Buts Globaux (GREAT RESET et Nouvel ordre Mondial-FEM) par la force d’une loi, d’une clause de convention collective ou de tout autre mécanisme de négociation des conventions collectives ?

3.Selon quelles modalités de consultation et mécanismes d’évaluation, les différentes Centrales syndicales du Québec ont-t-elle établi que les Buts Globaux était une idéologie selon les valeurs qui rassemblent leurs membres (travailleurs et travailleuses syndiqués) et en fonction de l’intérêt public du Québec?

4.Si les syndiqués du Québec étaient au courant du traitement déloyale et violent infligé à d’autres travailleurs syndiqués lors des recours pour manquement au devoir de représentation syndicale par leur Syndicat local, leur Fédération et leur Centrale syndicale en alliance avec le Tribunal administratif du Québec, est-ce que la situation désastreuse qui perdure, pourrait changer ?

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Les Centrales syndicales au Québec possède le pouvoir décisionnel à l’égard de chaque employé-e syndiqué-e du Québec

La plus grande partie du montant des cotisations syndicales versées par un-e employé-e syndiqué-e sur chaque paie est remis à la Centrale syndicale auquel son syndicat local (sur le lieu de travail) se retrouve affilié par la voie d’une fédération.

C’est la formule Rand qui oblige chaque employé syndiqué à verser une cotisation syndicale, et ce, malgré la difficulté majeure de recevoir en échange de son syndicat local, la prise en compte d’une obligation légale d’exercice du devoir de représentation syndicale.

Ainsi, en cas de manquement grave au devoir de représentation syndicale par un syndicat local, l’article 47-2 du Code du travail permet un recours juridique par le dépôt d’une plainte au Tribunal administratif du travail à l’endroit du syndicat local et non pas de la Centrale syndicale qui possède pourtant le pouvoir décisionnel à l’endroit de chaque employé-e syndiqué-e. Soulignons d’ailleurs que ce recours juridique en droit du travail est reconnu comme étant totalement inutile, et ce, compte tenu de sa jurisprudence et de l’application de la Loi (article 47-2 du Code du travail) par les juges du Tribunal administratif du travail qui confirment que le pouvoir décisionnel relève bien de la Centrale syndicale et non du syndicat local. Un syndicat local et sa fédération auquel il est affilié, assument la tâche de transmettre l’information d’un dossier en litige, à l’employé syndiqué, de sorte à lui laisser croire qu’ils ont un pouvoir décisionnel sur son dossier. Soulignons que toutes les informations transmises à un employé syndiqué relèvent de la décision finale de la Centrale syndicale qui possède le pouvoir décisionnel ultime sur tout employé syndiqué; celle-ci ayant d’ailleurs reçu la plus grande part du montant des cotisations syndicales versées (selon la formule Rand) par chaque employé syndiqué.

Qu’en est il des recours juridiques pour manquement grave au devoir de représentation syndicale (articles 47-2 et 47-3 du Code du travail) au Tribunal administratif du travail du Québec ?

Consulter le site suivant:

https://aquoicasertunsyndicat.com/lexemple-des-cegep/

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La formule Rand

Au Canada, la formule Rand est une mesure législative ou une clause de convention collective permettant à un syndicat qui représente les salariés compris dans une unité de négociation d’exiger que l’employeur prélève à la source les cotisations syndicales payables de manière obligatoire par l’ensemble des salariés membres de cette unité d’accréditation, même ceux qui ne font pas partie du syndicat.

En échange, les lois sur les relations du travail au Canada et aux États-Unis accordent généralement l’exclusivité de la représentation des salariés compris dans une unité de négociation à un syndicat s’il obtient l’appui de la majorité absolue de ces salariés. 

La formule Rand s’applique à tous les employés, qu’ils soient syndiqués ou non. La Cour suprême du Canada a statué que la liberté d’association n’est pas infirmée par la formule Rand. En 1991 dans la décision Lavigne, les juges de la Cour ont jugé dans divers motifs concordants que si la formule Rand a violé l’article 2 (d), il pourrait être justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et des libertés.

Source: Wikipédia

 

L’article 47-2. du Code du travail :

Une association accréditée ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l’endroit des salariés compris dans une unité de négociation qu’elle représente, peu importe qu’ils soient ses membres ou non.

47.3 Si un salarié qui a subi un renvoi ou une mesure disciplinaire, ou qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique, selon les articles 81.18 à 81.20 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), croit que l’association accréditée contrevient à cette occasion à l’article 47.2, il doit, s’il désire se prévaloir de cet article, porter plainte et demander par écrit au Tribunal d’ordonner que sa réclamation soit déférée à l’arbitrage.

47.5 Toute plainte portée en application de l’article 47.2 doit l’être dans les six mois de la connaissance de l’agissement dont le salarié se plaint.

Si le Tribunal estime que l’association a contrevenu à l’article 47.2, il peut autoriser le salarié à soumettre sa réclamation à un arbitre nommé par le ministre pour décision selon la convention collective comme s’il s’agissait d’un grief. Les articles 100 à 101.10 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. L’association paie les frais encourus par le salarié.

Source: Tribunal administratif du travail

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Liste des Centrales syndicales du Québec

Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ)

Confédération des syndicats nationaux (CSN)

Centrales des syndicats du Québec (CSQ)

Fédération autonome de l’enseignement (FAE)

Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Fédération des infirmières et des infirmiers du Québec (FIQ)

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)

L’Alliance du personnel professionnel et techniques de la santé et des services sociaux (APTS)

Syndicat de professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec (SPGQ)

L’Union des producteurs agricoles du Québec (UPA)

Union paysanne (UP).

 

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