Informations

Demande d’enquête aux Forces armée canadiennes sur la situation de pandémie Covid-19, sur l’état d’urgence sanitaire au Québec et sur les mesures sanitaires mises en place depuis mars 2020.

 

a) Lettre officielle de plainte à signer et à envoyer par courrier électronique:

Plainte aux Forces armées canadiennes 16-12-2020 Microsoft Office Word

 

b) Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-45.9/page-1.html

 

c) L’article 120 du Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46).

Corruption de fonctionnaires

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :

  • a) pendant qu’il est juge de paix, commissaire de police, agent de la paix, fonctionnaire public ou fonctionnaire d’un tribunal pour enfants, ou est employé à l’administration du droit criminel, accepte ou obtient, convient d’accepter ou tente d’obtenir, directement ou indirectement, par corruption, pour lui-même ou pour une autre personne, de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi, avec l’intention :

    • (i) soit d’entraver l’administration de la justice,

    • (ii) soit de provoquer ou de faciliter la perpétration d’une infraction,

    • (iii) soit d’empêcher la découverte ou le châtiment d’une personne qui a commis ou se propose de commettre une infraction;

  • b) donne ou offre directement ou indirectement à une personne visée à l’alinéa a) ou à quiconque au profit de cette personne, par corruption, de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi dans le dessein de lui faire faire une chose mentionnée aux sous-alinéas a)(i), (ii) ou (iii).

 

d) Banque de jurisprudence en droit criminel canadien concernant l’application de l’article 120 du Code criminel. R. c. Morency, 2012 QCCQ 4556 (CanLII). Revue de droit criminel du 26 juin 2012.

https://revuededroitcriminel.wordpress.com/tag/code-criminel-article-120/

 

 

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