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Suite à une plainte à la Cour pénale internationale par un citoyen américain, Haykel Ben Mahfoudh a rédigé une étude juridique sur cette plainte au Collège d’Europe, Brugge, dans le cadre d’Études Juridiques Européennes (Coleurope).

1-L’étude (26 pages) du 20 avril 2020 est intitulée: Réflexions sur la plainte déposée devant la CPI pour crimes contre l’humanité et de génocide pour développement d’armes de guerre biologique par la République populaire de Chine au Collège d’Europe.

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2-Texte de présentation:

La plainte déposée par un citoyen américain demandant au Procureur de la Cour Pénale Internationale l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 15 du Statut Rome pour déterminer l’origine criminelle des activités de développement, stockage et négligence dans le traitement d’une variante d’un type de coronavirus connu sous le nom de COVID-19 à Wuhan, en Chine, pose un double problème de pertinence de l’objet et de compétence de la Cour pour les crimes allégués. Elle vise à faire inculper les responsables du gouvernement de l’Etat chinois, ses organes et fonctionnaires pour crimes contre l’humanité, le crime de génocide et même les crimes de nature terroriste par le développement et l’emploi d’armes de guerre biologique. A l’examen, les éléments de fait et de droit avancés par le plaignant ne permettent pas de juger de la pertinence des allégations et des motifs d’accusation, notamment au regard des éléments des crimes, du seuil de gravité et des critères d’admissibilité d’une procédure d’enquête au regard de la compétence de la Cour. Sur le plan procédural, l’ouverture d’une enquête devrait prendre en compte les conditions de recevabilité énoncées dans le Statut et en particulier le principe de complémentarité, les intérêts de la justice et ceux des victimes. Au risque de ne pas présenter les critères requis, la plainte est un élément à prendre en considération dans les tensions politique sino-américaines ayant pour toile de fond l’origine criminelle ou pas de la pandémie du COVID-19. Les enjeux de judiciarisation de ces rivalités ne sont pas identiques pour tous les Etats Parties, le cas des pays dont les populations sont les plus touchées comme en Europe est à observer.

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