Informations

 

RECOURS EN MATIÈRE DE CONSENTEMENT AUX SOINS (vaccin), EN FRANCE:

La Déclaration à faire signer au médecin avant l’administration du vaccin:

https://reaction19.fr/wp-content/uploads/2020/12/De%CC%81claration-de-responsabilite%CC%81-civile-et-pe%CC%81nale-du-me%CC%81decin-1.pdf

Le consentement

L’article 1 du Code de Nuremberg indique :

Le consentement volontaire du sujet humain est absolument essentiel.

Le consentement au test PCR

(test génétique: test visant l’analyse de l’ADN, de l’ARN ou des chromosomes à des fins telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou de surveillance, le diagnostic ou le pronostic).

L’article 3 (1) de la  Loi sur la non-discrimination génétique (L. (Lois du Canada) 2017, ch. 3, sanctionnées 2017-05-04 indique:

Nul ne peut obliger une personne à subir un test génétique comme condition préalable à l’exercice de l’une ou l’autre des activités suivantes:

a) pour lui fournir des biens ou des services;

b) pour conclure ou maintenir un contrat ou une entente avec elle;

c) pour offrir ou maintenir des modalités particulières dans le cadre d’un contrat ou d’une entente avec elle.

Refus de subir un test génétique.

L’article 3 (2) indique que :

Nul ne peut refuser d’exercer une activité visée à l’un des alinéas (1) a) à c) à l’égard d’une personne au motif qu’elle a refusé de subir un test génétique.

Communication des résultats.

 (1) indique que :

Nul ne peut obliger une personne à communiquer les résultats d’un test génétique comme condition préalable à l’exercice d’une activité visée à l’un des alinéas 3(1) a) à c).

Refus de communiquer les résultats.

L’article 4 (2) indique que :

Nul ne peut refuser d’exercer une activité visée à l’un des alinéas 3(1)a) à c) à l’égard d’une personne au motif qu’elle a refusé de communiquer les résultats d’un test génétique.

Consentement écrit

indique que :

Il est interdit à quiconque exerce une activité visée aux alinéas 3(1)a) à c) à l’égard d’une personne de recueillir, d’utiliser ou de communiquer les résultats d’un test génétique de celle-ci sans son consentement écrit.

Exceptions: professionnels de la santé et chercheurs

L’article 6 de cette même Loi, indique que les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas:

a) au médecins, au pharmacien et à tout autre professionnel de la santé qui fournissent les services de santé à une personne;

b) au chercheur qui mène des recherches médicales, pharmaceutiques ou scientifiques à l’égard d’un participant à ces recherches.

Infractions et peines

Contravention aux articles 3 à 5

indique:

Quiconque contrevient à l’un des articles 3 à 5 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, une amende maximale de un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.

Le consentement aux soins selon la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ c S-4.2

https://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/rlrq-c-s-4.2/derniere/rlrq-c-s-4.2.html

1.Les articles 7, 8 et 9 indiquent :

7. Toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à tout établissement, lorsque demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins. 1991, c. 42, a. 7.
8. Tout usager des services de santé et des services sociaux a le droit d’être informé sur son état de santé et de bien-être, de manière à connaître, dans la mesure du possible, les différentes options qui s’offrent à lui ainsi que les risques et les conséquences généralement associés à chacune de ces options avant de consentir à des soins le concernant.
Il a également le droit d’être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours de la prestation de services qu’il a reçus et susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences sur son état de santé ou son bien-être ainsi que des mesures prises pour contrer, le cas échéant, de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d’un tel accident.
Pour l’application du présent article et des articles 183.2, 233.1, 235.1 et 431 et à moins que le contexte ne s’y oppose, on entend par:
«accident»: action ou situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être, à l’origine de conséquences sur l’état de santé ou le bien-être de l’usager, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers. 1991, c. 42, a. 8; 2002, c. 71, a. 4.

9. Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitement ou de toute autre intervention.
Le consentement aux soins ou l’autorisation de les prodiguer est donné ou refusé par l’usager ou, le cas échéant, son représentant ou le tribunal, dans les circonstances et de la manière prévues aux articles 10 et suivants du Code civil. 1991, c. 42, a. 9; 1999, c. 40, a. 269.

9.1. (Remplacé). 2006, c. 11, a. 3; 2010, c. 38, a. 9

9.2. Nul ne peut entraver l’accès d’une personne à un lieu auquel elle a droit d’accéder et où sont offerts des services de santé ou des services sociaux.

2016, c. 28, a. 75.

 

Le droit de consentir aux soins approprié ou de les refuser après avoir reçu l’information sur son état de santé.

1.L’article 9 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ c S-4.2 indique :

9. Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitement ou de toute autre intervention.
Le consentement aux soins ou l’autorisation de les prodiguer est donné ou refusé par l’usager ou, le cas échéant, son représentant ou le tribunal, dans les circonstances et de la manière prévues aux articles 10 et suivants du Code civil. 1991, c. 42, a. 9; 1999, c. 40, a. 269.

9.1. (Remplacé). 2006, c. 11, a. 3; 2010, c. 38, a. 9

9.2. Nul ne peut entraver l’accès d’une personne à un lieu auquel elle a droit d’accéder et où sont offerts des services de santé ou des services sociaux.

2016, c. 28, a. 75.

_____________

C’est le droit de consentir aux soins appropriés ou de les refuser après avoir reçu l’information sur son état de santé. Ainsi, nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins tels que : examen, prélèvement, traitement ou intervention quelconque.

2.Comment exercer ce droit

Ce droit de consentir à des soins, à des traitements particuliers ou à tout autre type d’intervention, ou de les refuser, est jumelé au droit de l’usager d’être informé sur son état de santé et de bien-être. Ainsi, l’exercice de ce droit repose sur l’infor­mation fournie à l’usager, qu’il s’agisse d’information fournie volontairement par le professionnel ou en réponse aux questions de l’usager, afin que ce dernier puisse donner un consentement libre et éclairé. Ce droit de consentir aux soins appropriés ou de les refuser comporte accessoirement l’obligation du professionnel de fournir à l’usager une information claire et per­tinente en prenant pour acquis le degré de connaissance et de compréhension de l’usager.

À la base de tout soin, de tout traitement ou de toute intervention se trouve un consentement libre et éclairé, sauf dans les cas d’urgence et les situations exceptionnelles. Ce consen­tement peut s’obtenir de plusieurs façons. D’abord, il y a le consentement donné par la personne qui a besoin des soins, des traitements ou de l’intervention.

Ensuite, lorsque l’usager est incapable ou inapte, il y a le consentement substitué (une autre personne autorisée par la loi) ou le consentement donné par un mandataire dans le cas où un mandat donné en prévision de l’inaptitude aura été signé et homologué.

Source CIUSSS Capitale Nationale: https://www.ciusss-capitalenationale.gouv.qc.ca/a-propos/cucr/vos-droits/consentement

 

 

Le droit de participer aux décisions

1.L’article 10 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ c S-4.2 indique :

10. Tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être.
Il a notamment le droit de participer à l’élaboration de son plan d’intervention ou de son plan de services individualisé, lorsque de tels plans sont requis conformément aux articles 102 et 103.
Il en est de même pour toute modification apportée à ces plans. 1991, c. 42, a. 10.

_____________

2.Comment exercer ce droit

L’usager a le droit de participer à toute décision pouvant affecter son état de santé ou son bien-être mental et physique. Il a également le droit de participer à la mise en place de son plan d’intervention de soins ou de services personnalisés. Pour ce faire, l’usager doit collaborer avec les professionnels de l’établissement et respecter le plan d’intervention de soins ou de services personnalisés mis en place. Évidemment, le droit de participer aux décisions comprend le droit de questionner afin de mieux coopérer au plan d’intervention de soins ou de services personnalisés.

Ainsi, pour participer aux décisions, l’usager a le droit d’être informé et le droit de recevoir l’information relative à son état de santé physique ou mentale, au diagnostic associé à son état de santé, au pronostic, aux traitements à envisager avec les risques et les conséquences qui y sont associés, aux incidents ayant eu lieu et aux conséquences qui ont suivi, le cas échéant, durant la prestation de services et aux résultats d’analyse ou d’examen.

Source CIUSSS Capitale Nationale: https://www.ciusss-capitalenationale.gouv.qc.ca/a-propos/cucr/vos-droits/consentement

 

 

 

Le droit d’être assisté, accompagné ou représenté par une autre personne

1.Les articles 11 et 12 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ c S-4.2 indiquent :

11. Tout usager a le droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix lorsqu’il désire obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service dispensé par un établissement ou pour le compte de celui-ci ou par tout professionnel qui exerce sa profession dans un centre exploité par l’établissement. 1991, c. 42, a. 11.
12. Les droits reconnus à toute personne dans la présente loi peuvent être exercés par un représentant.

Sont présumées être des représentants les personnes suivantes, selon les circonstances et sous réserve des priorités prévues au Code civil:

le titulaire de l’autorité parentale de l’usager mineur ou le tuteur de cet usager;
le curateur, le tuteur, le conjoint ou un proche parent de l’usager majeur inapte;
la personne autorisée par un mandat de protection donné par l’usager antérieurement à son inaptitude;
la personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager majeur inapte.

1991, c. 42, a. 12; 1999, c. 40, a. 269; N. 2016-01-01 (NCPC).

_____________

2.Comment exercer ce droit

En demandant à quelqu’un de vous accompagner, de vous assister ou de vous représenter.

C’est le droit pour l’usager d’être accompagné, assisté ou représenté par une personne de son choix quand il désire obtenir des informations ou entre­prendre une démarche relative à des services dispensés par un établisse­ment ou un professionnel.

Cependant, l’accompagnateur ne doit pas être celui qui dicte les services ou les traitements requis. Il est là pour cueillir de l’information ou questionner sur une démarche relative à un service dispensé par l’établissement ou un professionnel.

.
.
.
Le droit limité de choisir le professionnel ou l’établissement…
1.L’article 13 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ c S-4.2 indique :
13. Le droit aux services de santé et aux services sociaux et le droit de choisir le professionnel et l’établissement prévus aux articles 5 et 6, s’exercent en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose. 1991, c. 42, a. 13.
_____________

2.Comment exercer ce droit

L’usager a le droit de recourir aux services d’un professionnel qu’il désire et peut choisir l’établissement où il souhaite recevoir les soins, les traitements ou les interventions.

Cependant, ce droit de choisir son professionnel ou son établissement n’est pas absolu. Dans certains cas, il peut être limité. Il faut, entre autres, tenir compte:

  • Du nombre limité de ressources, tant dans les diverses régions que dans les établissements;
  • Des secteurs de services;
  • Des ressources financières, humaines et matérielles dont les établissements disposent.

De son côté, dans certaines circonstances, un professionnel peut accepter ou refuser de traiter une personne.

Dans son offre de service, l’établissement doit également tenir compte des ressources dont il dispose, des besoins de l’usager et des besoins des autres usagers. Dans la mesure du possible, l’établissement accommodera l’usager de la manière la plus adéquate qui puisse être.

Cependant, l’usager ne pourra, par exemple, exiger des traitements ou une intervention à telle date, à telle heure et à tel endroit. Il y a des règles administra­tives à respecter et il faut considérer que le système de santé est accessible à tous, certes, mais selon des modalités très précises.

Source CIUSSS Capitale Nationale: https://www.ciusss-capitalenationale.gouv.qc.ca/a-propos/cucr/vos-droits/consentement

Fermer le menu